Dois-je payer/recevoir une indemnité de formation pour le joueur x?

Lorsqu’une démission dans la période du 1er  au 30 avril au sein d’un club de la Communauté francophone ou germanophone:

- est suivie d’une affectation à un autre club appartenant à l’une des communautés susmentionnées, ou

- est suivie d’un transfert de quelque nature que ce soit à un autre club appartenant à l’une des communautés susmentionnées, après affectation à un club appartenant à la Communauté néerlandophone.

d’un joueur de moins de 25 ans avant le premier janvier de la saison en cours, une indemnité de formation sera due par le nouveau club au(x) club(s) de la Communauté francophone ou germanophone qui (a) ont donné une formation au joueur (à la joueuse) durant la période de formation à partir du moment où ce joueur sera inscrit sur la feuille de match officiel d’une équipe première.

Les clubs de la Communauté flamande ne bénéficient pas de ces indemnités de formation.

Voir Titre 4 -  article 4.25 du règlement fédéral

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